Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Conférence du Stage - séance n° 4

lundi 5 janvier 2015 à 18h00

« La liberté d’expression fait-elle obstacle à ce qu’une transaction restreigne le droit de critique du salarié ? »

Cass. Soc., 14 janvier 2014, n° 12-27.284, à paraître au Bulletin

Rapport : François Gilbert

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Rapport François GILBERT