Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

En cas de dissimulation, le délit de trafic d'influence passif se prescrit-il à compter du dernier acte d'exécution du pacte frauduleux ?

lundi 30 mars 2009 à 18h00

Premier tour, séance 14.

(Cass. crim., 19 mars 2008, Dr. Pénal 2008, Comm n° 102, M. Véron)

Demandeur : M. Delmas
Défendeur : Mme Protat
1er Ministère public : Mme Ceccaldi
2ème Ministère public : M. Coudray

Ressources à télécharger
Rapport de la séance 14 par Régis Froger