Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Conférence du Stage - séance n° 5

lundi 12 janvier 2015 à 18h00

« L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme constatant qu’une sanction administrative, devenue définitive, a été prononcée en violation de la Convention implique-t-il l’obligation pour l’autorité administrative compétente de la réexaminer ? »

CE Ass. 30 juillet 2014, M. Vernes, n° 358.564 à paraître au Recueil

Rapport : Néda Habillat

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Rapport Néda HABILLAT