Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Conférence du Stage - séance n° 6

lundi 19 janvier 2015 à 18h00

« Les dispositions de l'article 721, alinéas 3 et 6, du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent un retrait de crédit de réduction de peine en cas de "mauvaise conduite" du condamné, sont-elles contraires au principe de légalité des délits et des peines ? »

Cons. constit., décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014

Rapport : Isabelle Goulet