Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Conférence du Stage - séance n° 8

lundi 2 février 2015 à 18h00

« La responsabilité de l’État du fait de la méconnaissance par la France de ses engagements internationaux peut-elle être engagée à raison de l’interprétation jurisprudentielle d’une loi ? »

CE 23 juillet 2014, Société d’éditions et de protection route, n° 354.365, à paraître au Recueil

Rapport : François Gilbert

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Rapport François GILBERT