Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Conférence du Stage - séance n° 10

lundi 2 mars 2015 à 14h30

« Le refus de la France de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger est-il contraire à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? »

CEDH, 26 juin 2014, Affaire Mennesson c. France, Req n° 65192/11

Rapport : Isabelle Goulet