Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Conférence du Stage - séance n° 11

lundi 9 mars 2015 à 18h00

« L’accomplissement d’heures de délégation par un représentant du personnel ou un représentant syndical pendant un arrêt de travail requiert-il l’autorisation préalable du médecin traitant pour ouvrir droit à paiement de la part de l’employeur ? »

Cass. Ch. Mixte, 21 mars 2014, n° 12-20.002, Bull. civ., n° 2

 

Rapport : Michaël Rouland

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Rapport Michaël ROULAND