Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Conférence du Stage - séance n° 13

lundi 23 mars 2015 à 18h00

« L’article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale, prévoyant la caducité de l’appel de l’accusé lorsque le président de la cour d’assises constate qu’il a pris la fuite et n’a pu être retrouvé avant l’ouverture de l’audience ou au cours de son déroulement, méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif ? »

Cons. constit., décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014

Rapport : Néda Habillat