Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Conférence du Stage - séance n° 14

lundi 30 mars 2015 à 18h00

« Le fait, pour une société mère, de prendre des décisions affectant le devenir de la filiale et de s’engager à financer les conséquences sociales de la fermeture du site de la filiale est-il insuffisant à caractériser une situation de co-emploi ? »

Cass. Soc. , 2 juillet 2014, n°13-15.208, à paraître au Bulletin

Rapport : Isabelle Goulet

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Rapport Isabelle GOULET