Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Le refus de délivrer un agrément en vue d'adopter, fondé sur l'homosexualité du requérant, méconnaît-il les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme ?

lundi 6 avril 2009 à 18h00

Premier tour, séance 15.

(CEDH, 22 janvier 2008, E.B. c/France, JCP 2008, II, 10071, obs. Gouttenoire)
Rapporteur : François Pinatel-Bertheau

1er Demandeur : M. Delamarre
2ème Demandeur : Mme vincent
Défendeur : Mme Delcenserie
1er Ministère public : M. Robillot
2nd Ministère Public : M. Stoclet