Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Troisième tour de la Conférence du Stage

lundi 1 juin 2015 à 14h00

« L'incapacité des autorités nationales à assurer le relogement d'une famille ordonné dans le cadre de la loi DALO, en raison de la pénurie de logements disponibles, caractérise-t-elle, en dépit du paiement envers un fonds d'aménagement urbain de l'astreinte prononcée par le juge, une violation de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? »

(CEDH 9 avril 2015 AFFAIRE TCHOKONTIO HAPPI c/. FRANCE Requête n° 65829/12)