Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 1

lundi 23 novembre 2015 à 18h00

« La personne illettrée qui, souhaitant souscrire un engagement de caution, n’est pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par le code de la consommation, peut-elle valablement s’engager par acte sous seing privé ? »

Cass. Civ. 1re, 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-21.763, à paraître au Bulletin

Rapporteur : Mme Stéphanie Kurc

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Rapport Stéphanie KURC