Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 2

lundi 30 novembre 2015 à 18h00

« Le fait pour un officier de police judiciaire de placer en garde à vue, pour des faits de rébellion et d’outrage à son encontre, un avocat assistant une personne elle-même placée en garde à vue, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme ? »

CEDH, 23 avril 2015, François c. France, req. n° 26690/11

Rapporteur : M. Sylvain Ravenne