Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 3

lundi 7 décembre 2015 à 18h00

« Lors de l’examen d’une demande par une commission administrative à caractère consultatif, la seule présence dans la salle d’un membre en situation de devoir s’abstenir de siéger entache-t-elle la procédure d’irrégularité, alors même qu’il n’a participé ni aux débats ni au vote ? »

CE, 22 juillet 2015, req. n° 361.962, à paraître au Recueil

Rapporteur : M. Gilles Merveilleux du Vignaux