Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 4

lundi 14 décembre 2015 à 18h00

« Est-il interdit à l’employeur de consulter, en dehors de la présence du salarié, les SMS envoyés ou reçus par ce dernier au moyen de son téléphone professionnel ? »

Cass. Com., 10 février 2015, pourvoi n° 13-14.779, à paraître au Bulletin

Rapporteur : M. Charles Pastor

 

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Rapport Charles PASTOR