Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 5

lundi 4 janvier 2016 à 18h00

« Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l’insu de ses coindivisaires commet-il un vol au préjudice de ces derniers ? »

Cass. Crim., 12 mai 2015, pourvoi n° 13-87.668, à paraître au Bulletin

Rapporteur : Mme Stéphanie Kurc

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Rapport Stéphanie KURC