Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 6

lundi 11 janvier 2016 à 18h00

« Les conséquences du manquement d’un diagnostiqueur technique à son obligation d’information envers l’acquéreur d’un immeuble ne peuvent-elles s’analyser qu’en une perte de chance ? »

Cass. Mixte, 8 juillet 2015, pourvoi n° 13-26.686, à paraître au Bulletin

 

Rapporteur : M. Sylvain Ravenne

Ressources à télécharger
Rapport Sylvain RAVENNE