Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 7

lundi 18 janvier 2016 à 18h00

« La circonstance que la déchéance de la nationalité pour actes de terrorisme ne puisse être prononcée qu’à l’encontre d’une personne ayant acquis la nationalité française méconnaît-elle le principe d’égalité ? »

Cons. Const., 23 janvier 2015, décision n° 2014-439 QPC

 

Rapporteur : M. Gilles Merveilleux du Vignaux