Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 8

lundi 25 janvier 2016 à 18h00

« Est-il exclu que le téléchargement de données informatiques sans le consentement de leur propriétaire soit constitutif d’un vol ? »

Cass. Crim., 20 mai 2015, pourvoi n° 14-81.336, à paraître au Bulletin

Rapporteur : M. Charles Pastor

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Rapport Charles PASTOR