Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 9

lundi 1 février 2016 à 18h00

« Le placement, au cours d’une mesure de garde à vue, de deux personnes dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges qui seraient enregistrés à leur insu, constitue-t-il un procédé déloyal d’enquête ? »

Cass. Ass. Plén., 6 mars 2015, pourvoi n° 14-84.339, à paraître au Bulletin

 

Rapporteur : Mme Stéphanie Kurc

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Rapport Stéphanie KURC