Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 10

lundi 8 février 2016 à 18h00

« Les salariés qui n’ont informé leur employeur de leurs revendications professionnelles qu’au moment où celui-ci les a interrogés sur les raisons du blocage des portes de l’entreprise peuvent-ils se prévaloir de la protection attachée au droit de grève ? »

Cass. Soc., 30 juin 2015, pourvoi n° 14-11.077, à paraître au Bulletin

Rapporteur : M. Sylvain Ravenne

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Rapport Sylvain RAVENNE