Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 11

lundi 15 février 2016 à 18h00

« L’interdiction faite aux distributeurs d’eau d’interrompre la distribution d’eau dans toute résidence principale tout au long de l’année pour non-paiement des factures méconnaît-elle les droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Cons. Const., 29 mai 2015, décision n° 2015-470 QPC

Rapporteur : M. Gilles Merveilleux du Vignaux

Ressources à télécharger
Rapport Gilles MERVEILLEUX du VIGNEAUX