Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 13

lundi 14 mars 2016 à 18h00

« La décision d’un groupe de presse d’effectuer une retenue de 50 % sur la rémunération des grévistes travaillant au sein de publications parues à temps et une retenue de 100 % sur celle des grévistes travaillant au sein de publications parues en retard est-elle conforme aux principes régissant l’exercice du droit de grève ? »

Cass. Soc., 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-12.779, à paraître au Bulletin

 

Rapporteur : Mme Stéphanie Kurc