Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Doit-on considérer que le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire ?

lundi 18 mai 2009 à 10h00

Deuxième tour, Droit pénal.

(Cour européenne des droits de l'homme, 10 juillet 2008, AJ pénal 2008, p. 469, note C. Saas)

Demandeur        : M. de Quelen
Défendeur           : Mme Beaugonin
Ministère public : Mme Brunet