Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 14

lundi 21 mars 2016 à 18h00

« L’article 33 de la loi du 24 novembre 2009, qui confie à l’administration pénitentiaire le soin de déterminer, par un acte d’engagement, les droits et obligations professionnels, les conditions de travail et la rémunération de la personne détenue participant aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Cons. Const., 25 septembre 2015, décision n° 2015-485 QPC

 

Rapporteur : M. Sylvain Ravenne

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Rapport Gilles MERVEILLEUX du VIGNEAUX