Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 16

lundi 11 avril 2016 à 14h30

« La circonstance pour un homme d’avoir eu des rapports sexuels avec un autre homme justifie-t-elle une exclusion permanente du don de sang ? »

CJUE, 29 avril 2015, Geoffrey Léger c. ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et Etablissement français du sang, n° C-528/13

Rapporteur : M. Charles Pastor