Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 01

lundi 7 novembre 2016 à 18h00

L’article L. 228 du Livre des procédures fiscales, qui subordonne la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

Cons. const. Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016, M. Karim B.

 

Rapporteur : M. Henri-Charles Croizier

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Rapport Henri-Charles Croizier