Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 02

lundi 14 novembre 2016 à 18h00

La grève peut-elle être limitée à une obligation particulière du contrat de travail ?

Cass. Soc., 11 juillet 2016, pourvoi n° 14-14.226

 

Rapporteur : M. Nicolas Guérin

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Rapport Nicolas Guérin