Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 03

lundi 21 novembre 2016 à 18h00

La preuve fondée sur un rapport d’enquête établi par un détective privé qui, à la demande de l’employeur suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de son salarié, a procédé à la filature de ce dernier de la sortie de son domicile jusqu’à son retour à celui-ci, est-elle licite pour caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès ?

Cass. Civ. 1re, 17 mars 2016, pourvoi n° 15-11.412

 

Rapporteur : M. Vincent Gury

 

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Rapport Vincent Gury