Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 04

lundi 28 novembre 2016 à 18h00

Les dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales interdisent-elles à des conseillers municipaux, membres d’une association opposée à l’implantation de certaines activités sur le territoire de la commune, de délibérer sur une modification du PLU ayant pour objet de restreindre ces activités ?

CE, 22 février 2016, Société Entreprise routière du Grand Sud (ERGS), n° 367.901

 

Rapporteur : Mme Christine Charbonnier

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Rapport Christine Charbonnier