Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 05

lundi 5 décembre 2016 à 18h00

Un syndicat, défendant l’indépendance du peuple corse dans ses statuts et promouvant une priorité d’embauche, à qualification égale, au bénéfice des travailleurs locaux, est-il recevable à présenter sa candidature, en vue du scrutin national organisé auprès des salariés des très petites entreprises pour mesurer l’audience des organisations syndicales et leur représentativité ?

Cass. Soc., 9 septembre 2016, pourvoi n° 16-20.605

 

Rapporteur : M. Henri-Charles Croizier