Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 06

lundi 12 décembre 2016 à 18h00

Est-il exclu que soit pénalement réprimé, pour atteinte au droit au respect de la vie privée, le fait pour une personne de diffuser sur internet, sans le consentement de son ancienne compagne, une photographie la représentant nue et enceinte, prise avec son accord à l’époque de leur vie commune ?

Cass. Crim., 16 mars 2016, pourvoi n° 15-82.676

 

Rapporteur : M. Nicolas Guérin

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Rapport Nicolas GUERIN