Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 08

lundi 16 janvier 2017 à 18h00

L’imputation d’une infidélité conjugale est-elle exclusive d’une atteinte à l'honneur ou à la considération ?

Cass. Civ. 1re, 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-29.549

 

Rapporteur : Mme Christine Charbonnier

Ressources à télécharger
Rapport Christine Charbonnier