Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Le principe de la liberté religieuse peut-il justifier la méconnaissance d'une clause d'un règlement de copropriété dont l'application empêche l'exercice de son culte par un copropriétaire ?

lundi 21 mai 2007 à 10h00

Deuxième tour, Droit civil.

(Civ. 3e, 8 juin 2006, Dalloz 2006, jur., p.2887).

Demandeur : M. Sfez
Défendeur : Mme. Vigand
Ministère public : M. Tapie