Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

L'exploitation d'une culture de maïs génétiquement modifié constitue-t-elle un péril justifiant la destruction des plants ?

lundi 21 mai 2007 à 10h00

Deuxième tour, Droit pénal.

(Crim., 7 février 2007, JCP, éd. G., 2007, II, 10059).

Demandeur : M. Viaud
Défendeur : M. Texidor
Ministère public : M. de la Burgade