Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Une circulaire subordonnant la délivrance du permis de conduire à la production de photographies du demandeur tête nue, imposant ainsi aux pratiquants de confession sikhe le retrait de leur turban...

lundi 21 mai 2007 à 10h00

... méconnaît-elle les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
Deuxième tour, Droit public.

CE, 15 décembre 2006, AJDA, 2007, p.313)

Demandeur : Mme. Pierroux
Défendeur : Mme. Roumiantseva
Ministère public : Mme. Gouz-Fitoussi