Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

L’interprète d’une chanson dont il a cédé les droits d’exploitation dispose-t-il du droit moral de s’opposer à son insertion dans une compilation ?

lundi 18 décembre 2006 à 18h00

Premier tour 2006-2007, séance 3.

(Soc., 8 février 2006, JCPG, 2006, II, n°10078, p.1009)
Rapporteur : Emilie Capron

1e Demandeur : M. Texidor
2e Demandeur : Mme Gouz-Fitoussi
Défendeur : M. Kufel
Ministère public : Mme Pierroux