Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Le salarié commet-il un dol en ne révélant pas à son employeur, lors de la conclusion du contrat de travail, un handicap incompatible avec l’exercice de ses fonctions ?

lundi 22 janvier 2007 à 18h00

Premier tour, séance 6.

(Soc., 21 septembre 2005, JCPG, 2005, II, n°10163, p. 2180)
Rapporteur : Stéphanie Bendel-Vasseur

1e Demandeur : Mme Ozenfant
1e Demandeur : Mme Carpentier
Défendeur : M. Krivine
Ministère public : Mme Jodidio