Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Le pouvoir réglementaire est-il tenu d’adopter des mesures transitoires, pour des motifs de sécurité juridique, si les règles nouvelles portent une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours ?

lundi 5 février 2007 à 18h00

Premier tour, séance 8.

(CE, Ass., 24 mars 2006, JPG 2006, II, n°10113, p.1343)
Rapporteur : Aline Simard

1e Demandeur : M. Paloux
2e Demandeur : Mme Hourdeaux
Défendeur : M. de la Burgade
1e Ministère public : M. Froger
2e Ministère public : M. Sfez