Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est-elle illégale ?

lundi 12 février 2007 à 18h00

Premier tour, séance 9.

(Soc., 11 janvier 2006, Dalloz, 2006, p.2013).
Rapporteur : Nicolas Morelli

1e Demandeur : M. Marlange
1e Demandeur : Mme Angoulvent
Défendeur : Mme Kessel
Ministère public : M. Kufel