Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

La sonorisation d'un parloir constitue-t-elle un procédé inadmissible d'obtention de la preuve pénale ?

lundi 12 mars 2007 à 18h00

Premier tour, séance 11.

(Crim., 1er mars 2006, Dalloz, 2006, Jur., p. 1504)
Rapporteur : Aline Simard

Demandeur : Mme Todorova
1e Défendeur : M. Tapie
2e Défendeur : Mme Tadjine
1e Ministère public : Mme Houbron
2e Ministère public : M. Pinatel-Bertheaux