Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Le juge administratif peut-il constater l’abrogation implicite d’un texte législatif dont le contenu est inconciliable avec un texte postérieur de valeur constitutionnelle ?

lundi 19 mars 2007 à 18h00

Premier tour, séance 12.

(CE, Ass., 16 décembre 2005, AJDA 2006, Jur., p. 357)
Rapporteur : Nicolas Morelli

1e Demandeur : Mme Carpentier
2e Demandeur : M. Betemps
Défendeur : M. Froger
1e Ministère public : M. Bougassas
2e Ministère public : M. Sfez