Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

L’autorité de la chose jugée attachée à une décision rejetant une action sur le fondement d’un texte ancien s’oppose-t-elle à l’examen d’une nouvelle demande, tendant aux mêmes fins, sur le fondement du texte nouveau ?

lundi 26 mars 2007 à 18h00

Premier tour 2006-2007, séance 13.

(Civ. 1e, 21 septembre 2005, Dalloz, 2006, p.207)
Rapporteur : Emilie Capron

Demandeur : M. Jost
Défendeur : M. Lespour
1e Ministère public : Mme Roumiantseva
2e Ministère public : M. Krivine