Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

L'application aux instances en cours de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, excluant pour les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé au cours de la grossesse la réparation des charges particulières découlant de ce handicap...

lundi 2 avril 2007 à 18h00

... est-elle incompatible avec l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
Premier tour 2006-2007, séance 14.

(CE, 24 février 2006, JCPG, 2006, II, n°10062, p.800)
Rapporteur : Stéphanie Bendel-Vasseur

Demandeur : M. Paloud
Défendeur : M. Viaud
1e Ministère public : M. de la Burgade
2e Ministère public : Mme Hourdeaux