Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Le commandant de bord qui exerce son droit de grève, à l’occasion d’une escale lors d’un vol aller-retour Paris-Pointe-à-Pitre, commet-il une faute ?

lundi 23 avril 2007 à 18h00

Premier tour, séance 15.

(Cass., Ass. Plén., 23 juin 2006, JCPG, 2006, II, n°10149)
Rapporteur : Aline Simard

1e Demandeur : M. Texidor
2e Demandeur : Mme Ozenfant
1e Défendeur : Mme Pierroux
2e Défendeur : M. Buttery
Ministère public : M. Ghnassia