Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

L’application de la prescription trentenaire de l’article 2262 du Code civil doit-elle être écartée en cas d’action en nullité fondée sur le dol ?

lundi 22 mai 2006 à 10h00

Deuxième tour 2005-2006, Droit Civil.

(Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, JCP G. 2006, II, 10036, note M. MEKKI)

Demandeur : M. GHNASSIA
Défendeur : Mme BENDEL-VASSEUR
Ministère public : M. LECUYER