Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

En autorisant, après le décès d’une personne, seulement l’inhumation ou la crémation de son corps, le droit français méconnaît-il les stipulations de la Convention européenne des droits de l’Homme ?

lundi 22 mai 2006 à 10h00

Deuxième tour 2005-2006, Droit administratif.

(CE, 6 janv. 2006, AJDA 2006, p. 757 et s., note L. BURGORGUE-LARSEN)

Demandeur : Mme GOUZ-FITOUSSI
Défendeur : Mme CAPRON
Ministère public : Mme MAHE