Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Le délit de privation de soins est-il constitué bien que les faits poursuivis n’aient pas compromis la santé du mineur ?

lundi 22 mai 2006 à 10h00

Deuxième tour 2005-2006, Droit pénal.

(Cass. crim., 12 oct. 2005, JCP G. 2006, II, 10022, note J. LEBLOIS-HAPPE)

Demandeur : M. BUTTERY
Défendeur : Mme SIMARD
Ministère public : M. MORELLI