Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Le danger pour une bijoutière d’être exposée à des cambriolages est-il insuffisant pour justifier le défaut de dépôt de ses comptes au greffe du Tribunal de commerce ?

lundi 2 janvier 2006 à 18h00

Premier tout 2005-2006, séance 2.

(Crim, 1er juin 2005, Dr Pén septembre 2005, comm 121 p.11)

Ressources à télécharger
Rapport de Thomas Lyon-Caen