Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Une collectivité territoriale peut-elle s’opposer à la communication de consultations juridiques réalisées à son profit à un membre de son assemblée délibérante ?

lundi 9 janvier 2006 à 18h00

Premier tour 2005-2006, séance 4.

(CE Ass., 27 mai 2005, AJDA 2005, p. 1450)

Ressources à télécharger
Rapport de la séance 4 par Hachim Fadili